Conditions générales de vente et de livraison de la société

ASATEX Aktiengesellschaft
August-Borsig-Str. 2
50126 Bergheim

§ 1 Généralités, domaine d’application et forme écrite

(1) Les présentes conditions de vente et de livraison (« CGV ») s’appliquent à toutes nos relations commerciales avec nos clients dans la mesure où ces derniers sont des entrepreneurs (§ 14 BGB, le code civil allemand), des personnes morales de droit public ou des établissements de droit public (ci-après : « Client »).
(2) Nos CGV s’appliquent notamment aux contrats de vente et de livraison d’objets mobiliers (« Produits »), et ce, que nous achetions les produits chez des sous-traitants ou que nous les fabriquions nous-mêmes (§§ 433, 651 BGB). Le cas échéant, nous informerons immédiatement le client de modifications de nos CGGV .
(3) Nos CGV sont les seules valides. Des conditions générales de vente divergentes, contraires ou complémentaires du client ne deviendront partie intégrante du contrat que si nous avons expressément approuvé leur validité dans la mesure correspondante. Cette approbation est requise dans tous les cas, par exemple également lorsque nous connaissons les conditions générales de vente du client et exécutons sa livraison sans réserve.
(4) Des accords individuels passés avec le client au cas par cas priment dans tous les cas sur nos CGV.
(5) Les déclarations et notifications unilatérales que le client doit nous adresser après conclusion du contrat (p. ex. fixations de délais, notifications de vices, déclaration de résiliation ou de réduction de prix) requièrent au moins la forme écrite pour être valables.
(6) Les références à la validité de dispositions légales ont une valeur uniquement explicative. Même sans une telle clarification, les dispositions légales sont donc valides dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou exclues dans les présentes CGV.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Nos offres sont sans engagement et sans obligation.
(2) La commande passée par le client est considérée comme une proposition de contrat obligatoire. Dans notre boutique en ligne, en cliquant sur le bouton « Commander », vous faites une offre d’achat obligatoire (§ 145 BGB/code civil allemand). Nous pouvons accepter ces offres soit expressément (p. ex. en confirmant la commande), soit tacitement (p. ex. en livrant les produits au client).
(3) Après réception de votre offre d’achat dans notre boutique en ligne, vous recevrez un e-mail généré automatiquement dans lequel nous confirmerons que nous avons reçu votre commande (confirmation de commande). Cette confirmation de commande ne constitue pas encore une acceptation de votre offre d’achat. Un contrat n’est pas encore conclu par la confirmation de réception.
(4) En principe, nous ne contractons des contrats qu’à partir d’une valeur nette des marchandises de 100 EUR, ou de 50 EUR dans notre boutique en ligne.

§ 3 Délai de livraison et retard de livraison

(1) Il est convenu individuellement du délai de livraison.
(2) La survenance du retard de livraison est déterminée par les dispositions légales. Sauf dans le cas des exceptions prévues par la loi, un rappel du client est nécessaire.

§ 4 Livraison, transfert du risque et retard de réception

(1) Des livraisons partielles sont autorisées si elles sont acceptables pour le client.
(2) La livraison est effectuée au départ de notre usine [50126 Bergheim, August-Borsig-Straße 2] comme lieu d’exécution (Incoterms® 2010 : EXW) dans la mesure où rien d’autre n’est convenu.
(3) À la demande et aux frais du client, les produits sont envoyés à un autre endroit que le lieu d’exécution (vente par correspondance). Nous décidons du mode d’expédition (notamment l’entreprise de transport, l’itinéraire d’expédition, l’emballage) à notre entière discrétion, tout en tenant compte des instructions acceptables du client.
(4) La souscription d’une assurance, notamment d’une assurance de transport, incombe au client., À la demande et aux frais du client, nous assurons les produits contre les dommages de transport.
(5) Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite des produits est transféré au client lorsque nous avons mis le produit à sa disposition pour enlèvement. Lors de la vente par correspondance, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite des produits ainsi que le risque de retard ne sont transférés au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou organisme chargé(e) de l’expédition qu’à la livraison des produits. Il en est de même pour la remise lorsque le client est en retard d’acceptation.
(6) Si le client est en retard d’acceptation, omet de coopérer ou si notre prestation est retardée pour d’autres raisons imputables au client, nous sommes en droit d’exiger le remboursement du dommage qui en découle, coûts supplémentaires (p.ex. frais de stockage) inclus.

§ 5 Prix et frais accessoires

(1) Si rien d’autre n’a été convenu au cas par cas, les prix valides sont ceux au départ du lieu d’exécution indiqués sur les listes de prix respectivement en vigueur lors de la conclusion du contrat (Incoterms® 2010 : EXW), auxquels s’ajoute la taxe à la valeur ajoutée au taux légal respectivement en vigueur.
(2) Lors de la vente par correspondance (§ 4 al. 3), le client prend en charge les frais de transport au départ du lieu d’exécution et les coûts d’une assurance de transport éventuellement souhaitée par le client si rien d’autre n’est convenu.
(3) Si les emballages de transport et tous les autres emballages conformes à la loi sur les emballages ne sont pas expressément inclus dans le prix convenu, nous les facturons à prix coûtant. Nous ne reprenons pas les emballages ; ils deviennent la propriété du client.

§ 6 Conditions de paiement, retard de paiement, compensation, rétention et résiliation en cas d’incapacité financière du client

(1) Le prix d’achat est dû et exigible dans les 30 jours à compter de la livraison des produits. Pour le paiement dans les délais, la rentrée du paiement sur notre compte est déterminante. D’éventuels accords relatifs à des paiements d’avance dans des cas particuliers doivent être respectés.
(2) À l’échéance du délai de paiement susmentionné, le client est en demeure. Pendant le retard, des intérêts au légal respectivement en vigueur doivent être payés sur le prix d’achat. De plus, en cas de retard nous sommes en droit de demander un forfait d’un montant de 40 EUR conformément au § 288 al. 5 BGB. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage plus important.
(3) Par ailleurs, il n’est pas dérogé à nos droits légaux découlant du retard de paiement, notamment à la possibilité de résilier le contrat conformément aux dispositions légales.
(4) Des escomptes convenus présupposent que toutes les anciennes factures venues à échéance sont payées.
(5) Le client a un droit de compensation ou de rétention uniquement si son droit a force de chose jugée, est incontesté ou que nous l’avons reconnu. De plus, il n’a le droit d’exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention est basée sur la même relation contractuelle.
(6) Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que notre droit au prix d’achat est compromis en raison de l’incapacité financière du client (p. ex. par une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité), selon les dispositions légales nous sommes en droit de refuser la prestation et de résilier le contrat conformément au § 321 BGB.

§ 7 Réserve de propriété

(1) Nous nous réservons le droit de propriété sur les produits vendus jusqu’au paiement complet de toutes nos créances actuelles et futures qui résultent du contrat d’achat et d’une relation commerciale actuelle (créances garanties).
(2) Il est interdit de donner en gage à des tiers ou de transférer à titre de sûreté les produits soumis à une réserve de propriété avant le paiement complet. Le client doit nous informer immédiatement par écrit en cas de mainmise de tiers sur nos produits soumis à une réserve de propriété.
(3) En cas de comportement du client non conforme au contrat, notamment en cas de non-paiement du prix d’achat échu, nous sommes en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales et de demander la remise des produits sur la base de la réserve de propriété.
(4) Le client est en droit de disposer des produits soumis à une réserve de propriété dans le cadre des affaires régulières. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent en complément :
(4a) En cas de créances envers des tiers suite à une revente des produits, le client nous en cède dès maintenant l’ensemble à titre de sûreté. Nous acceptons la cession. Les obligations du client mentionnées au § 7 al. 2 s’appliquent également aux créances cédées.
(4b) Le client reste, tout comme nous, habilité à recouvrer la créance. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que le client s’acquitte de ses obligations de paiement envers nous, n’a pas de retards de paiement, ne demande pas l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité et n’est pas dans une autre situation d’incapacité financière. Cependant, dans le cas contraire, nous pouvons exiger que le client nous informe des créances cédées et de leurs créanciers, fournisse toutes les indications nécessaires au recouvrement, nous remette les documents correspondants et informe les créanciers (tiers) de la cession.
(4c) Si la valeur réalisable des sûretés dépasse nos créances de plus de 10 %, à la demande du client nous débloquerons des sûretés selon notre choix.

§ 8 Nature des produits, réclamation pour vice, vérification du produit, droits du client résultant de vices et reprise de produits exempts de vices

(1) En cas de vices matériels et juridiques, les dispositions légales s’appliquent aux droits du client, sauf disposition contraire ci-dessous. Les dispositions légales relatives à la livraison finale des produits à un consommateur ne sont en aucun cas affectées (recours contre les fournisseurs conformément aux §§ 478, 479 BGB), dans la mesure où elles ne sont pas expressément impératives.
(2) Notre responsabilité en matière de vices est basée sur les propriétés et les caractéristiques ainsi que sur la destination des produits conformément à la description que nous avons faite de ces derniers, qui est l’objet de notre contrat avec le client.
Si rien d’autre n’a été convenu au cas par cas, toutes les indications concernant les dimensions, les poids, les descriptions et les illustrations contenues dans des prospectus, des catalogues ou des listes de prix en lien avec les produits ou avec nos offres ne doivent être considérées ni comme des indications relatives à la nature des produits, telles que la promesse d’une nature ou d’une propriété, ni comme l’octroi d’une garantie.
Les divergences usuelles ou techniquement inévitables par rapport à la description des produits (assortiment, qualité, couleur, largeur, poids, équipement ou design) ne constituent pas un vice si elles n'altèrent pas la destination convenue.
(3) Le client doit signaler des vices apparents (y compris une erreur de livraison erronée et une livraison incomplète) par écrit dans les deux semaines suivant la livraison. Le délai est considéré comme respecté si la notification est envoyée à temps. Si le client omet d’effectuer correctement l’examen et/ou la notification, nous déclinerons toute responsabilité pour le vice non signalé.
Par ailleurs, les droits du client résultant de vices dans le cadre de relations juridiques commerciales présupposent que ce dernier a rempli ses obligations légales de réclamation (§§ 377, 381 HGB/code du commerce allemand).
(4) Pour examiner la marchandise après sa livraison, le client n'est tenu de n’ouvrir les emballages de transport, les suremballages et les emballages des produits que dans la mesure où cela est nécessaire.
Si le client dénonce un vice, il doit mettre les produits à notre disposition à des fins de contrôle. Le client n’a pas le droit de nous renvoyer des produits faisant l’objet d’une réclamation de sa propre initiative. Nous les enlèverons dans un délai adéquat après la réclamation, à nos risques et périls et à nos frais. Si possible, la marchandise doit être mise à notre disposition dans son emballage d’origine.
Nous sommes en droit de vérifier la réclamation sur place. Si elle n’est pas justifiée, notre obligation de reprise n’est pas applicable. Les frais de déplacement doivent être remboursés.
Si, après la reprise du produit et lors d’un contrôle effectué par nos soins, il s’avère que la réclamation n’est pas justifiée, nous renvoyons les produits au client à ses risques et périls et à ses frais. Dans ce cas, avant le renvoi nous sommes en droit d’exiger le paiement des frais de transports qui nous ont été occasionnés pour le retrait, des frais de la nouvelle livraison ainsi que des frais engagés pour vérifier et traiter la réclamation. Notre droit au paiement ne sera pas affecté.
Si le client nous renvoie les produits de sa propre initiative, nous sommes en droit de refuser la livraison. Si nous acceptons les produits à des fins de contrôle et qu’il s’avère que la réclamation n’est pas justifiée, nous renverrons les produits au client à ses risques et périls et à ses frais. Dans ce cas, nous sommes en droit de réclamer les coûts de la nouvelle livraison ainsi que les frais engagés pour la vérification et le traitement de la réclamation. Notre droit au paiement du prix d’achat ne sera pas affecté.
(5) Si, exceptionnellement, nous reprenons des produits exempts de vices sans reconnaissance d’une obligation légale, nous pouvons faire valoir des frais de restockage comme suit :
(5a) pour des unités d’emballage complètes de marchandise prête à la vente : 10 % de la valeur nette de la marchandise, au moins 20 EUR,
(5b) pour les quantités partielles de marchandise prête à la vente : 20 % de la valeur nette de la marchandise, au moins 30 EUR,
(5c) pour de la marchandise pas prête à la vente : 50 % de la valeur nette de la marchandise plus les frais adéquats pour rétablir l’aptitude à la vente.
Si les produits sont déjà chez nous à des fins de contrôle, le client peut exiger le retour conformément au § 7 al. 4.
(6) Si notre produit présente des vices, dans un premier temps nous pouvons choisir d’effectuer une réparation, qui consiste à éliminer le vice (réparation du vice) ou de livrer une chose exempte de vices (livraison de remplacement).
(7) Nous sommes en droit de faire dépendre la réparation du vice due du paiement du prix d’achat échu par le client. Le client est cependant en droit de retenir une partie du prix d’achat raisonnable compte tenu du vice.
(8) Si la réparation du vice a échoué ou qu’un délai approprié à fixer par le client pour la réparation du vice a expiré sans succès ou est inutile selon les prescriptions légales, conformément aux dispositions légales le client peut résilier le contrat d’achat ou réduire le prix d’achat.
(9) Tout droit du client à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses inutiles ne s’applique que conformément au § 10 des présentes CGV et est par ailleurs exclu.

§ 9 Informations sur les produits, transformation ultérieure des produits et actions de rappel

(1) Nous informons le client dans le cadre de nos obligations légales d’information sur les produits. Par ailleurs, sur demande nous fournissons au client toutes les informations dont nous disposons concernant les produits distribués par nos soins. S’il le souhaite, nous informons notamment le client de manière détaillée sur l’adéquation et la destination de nos produits.
(2) Nos produits sont en principe exclusivement réservés à une utilisation professionnelle (commerciale ou industrielle). Si le client souhaite vendre ces produits à des utilisateurs finaux, lui-même ou via le commerce de détail, il doit préalablement s’informer auprès de nous afin de savoir si les produits sont utilisables sans restrictions par des utilisateurs finaux. Si, dans des cas particuliers, nos produits sont expressément destinés au domaine des loisirs (utilisateurs finaux), ils ne le sont que pour ce domaine.
(3) Une transformation ultérieure de nos produits est autorisée uniquement dans les limites de leur aptitude et en tenant compte de leur destination. C’est en particulier valable pour les produits de protection corporelle et de protection au travail conformes à certaines normes, certifications ou autres spécifications techniques également applicables en cas de transformation ultérieure des produits. En cas de doute, le client est tenu de s’informer auprès de nous pour savoir si la transformation ultérieure est autorisée.
Sinon, nous déclinons toute responsabilité si nos produits, suite à une transformation ultérieure, ne sont plus conformes à une certaine norme ou certification, à une autre spécification technique ou, d’une autre manière, ne correspondent plus à la nature convenue.
À titre de clarification, nous attirons également l’attention sur le fait que le client est exclu de tous les droits de réclamation si, malgré un vice qu’il a l’obligation de réclamer conformément au § 8 al. 3 des présentes CGV, il commence ou poursuit une transformation ultérieure des produits. Nous déclinons donc notamment toute responsabilité pour des frais de transformation ultérieure vains engagés par le client. Il n’est pas dérogé aux prescriptions légales relatives à la faute commune.
(4) En cas d’actions de rappel pour des raisons liées à la sécurité des produits, le client nous apporte son soutien de manière appropriée et acceptable.

§ 10 Responsabilité

(1) Dans la mesure où rien d’autre n’est mentionné dans ces CGV, y compris dans les dispositions mentionnées ci-dessous, en cas de violation d’obligations contractuelles et non contractuelles nous sommes responsables conformément aux prescriptions légales applicables.
(2) Nous sommes redevables de dommages-intérêts – quel qu’en soit le fondement juridique – de manière illimitée en cas de préméditation et de négligence grave. En cas de négligence légère, nous sommes uniquement responsables
(2a) des dommages portant préjudice à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
(2b) des dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'exécution est indispensable pour exécuter correctement le contrat et dont le cocontractant attend et est en droit d’attendre qu’elle soit respectée) ; cependant, dans ce cas notre responsabilité est limitée à la réparation du dommage prévisible typique.
(3) La limitation de responsabilité qui découle du § 10 al. 2 n’est pas applicable si nous dissimulons un vice de manière frauduleuse ou si nous avons offert une garantie relative à la nature des produits. Il en est de même pour les droits du client conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

§ 11 Prescription

(1) Par dérogation au § 438 al. 1 no 3 BGB, le délai de prescription général pour les créances résultant de vices matériels et juridiques – quel qu’en soit le fondement juridique – est de un an à partir de la livraison ; cela ne s’applique pas aux créances
(1a) en cas de préméditation ou de négligence grave,<> (1b) résultant d’un préjudice à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et
(1c) résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle au sens du § 10 al. 2 b) des présentes CGV.
(2) Par ailleurs, les dispositions légales relatives aux droits réels de restitution de tiers (§ 438 al. 1 n° 1) en cas de dol (§ 438 al. 3 BGB) et aux droits liés à des recours contre les fournisseurs lors de la livraison finale à un consommateur (§ 479 BGB) ainsi que les délais de prescription de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux ne sont pas affectés.

§ 12 Publicité et droits de propriété intellectuelle

(1) Si le client revend nos produits, il s’engage à ne faire de publicité pour ces derniers que sous une forme adéquate. Nous attirons l’attention du client sur le fait que le cas échéant, une publicité incorrecte sur la nature de produits peut être à l’origine de droits à garantie de tiers à notre encontre. Par la présente, le client s’engage à nous libérer des conséquences d’une telle publicité et à nous dédommager de tout préjudice résultant de la violation de cette obligation.
(2) L’obligation susmentionnée ne s’applique pas si des images ou des textes fournis par nos soins sont utilisés avec notre consentement exprès préalable.
(3) Les droits d’auteur ou d’utilisation pour nos supports publicitaires mis à disposition et notre catalogue ou des parties de ce dernier (notamment les illustrations) nous appartiennent. Le client n’est autorisé à utiliser ces sources qu’avec notre consentement exprès préalable sans avoir de droits indépendants sur elles. Le consentement peut être retiré à tout moment. Si la révocation n’est pas basée sur une violation de ses obligations par le client, elle ne vaut que pour le futur.

§ 13 Stockage de données

Le client consent expressément à ce que nous stockions et traitions électroniquement ses données dans la mesure où c’est nécessaire pour la relation commerciale et dans le cadre de la loi fédérale sur la protection des données

§ 14 Choix du droit applicable, juridiction compétente et lieu d’exécution

(1) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public, le siège de notre entreprise est la juridiction compétente pour tous les litiges découlant de ou liés à cette relation contractuelle ; cependant, nous sommes également en droit de porter plainte contre le client au tribunal de son domicile.
(2) Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable ; l’application de la Convention internationale sur la vente de marchandises des Nations Unies est exclue.
(3) Si rien d’autre ne ressort de la confirmation de la commande, notre siège social est le lieu d’exécution.